La loi du 11 février 2005 a posé le principe : tout établissement recevant du public doit être accessible. Mais tous les ERP n'ont pas l'obligation d'installer une douche PMR. La règle dépend de l'activité exercée. Les hôpitaux, cliniques, centres de soins de suite et de réadaptation doivent prévoir des salles de bains entièrement adaptées dans l'ensemble de leurs locaux. Les hôtels, résidences de tourisme, auberges de jeunesse et tout ERP proposant un hébergement sont tenus d'aménager un nombre précis de chambres avec douche accessible. Les complexes sportifs, piscines, centres de remise en forme qui mettent des douches à disposition du public doivent également en rendre une partie conforme.
Combien de douches PMR faut-il installer ?
Le calcul est simple et suit le même principe que pour les chambres adaptées. Pour un ERP d'hébergement comptant jusqu'à 20 chambres, une seule douche PMR est exigée. Entre 21 et 50 chambres, il en faut deux. Au-delà de 50 chambres, une douche supplémentaire est requise par tranche ou portion de 50 chambres. Un établissement de 120 chambres devra donc prévoir : 2 douches pour les 50 premières, plus 1 pour la tranche 51-100, plus 1 pour la tranche 101-120, soit 4 douches adaptées au total.
Cette règle vaut aussi pour les cabines de douche dans les vestiaires collectifs (sports, soins). L'arrêté du 11 septembre 2020 précise : 1 cabine adaptée si l'établissement n'en comporte pas plus de 20, 2 cabines jusqu'à 50, puis 1 supplémentaire par tranche de 50. Quand les cabines sont séparées par sexe, il faut au moins une cabine adaptée pour chaque sexe.
Les dimensions et équipements obligatoires d'une douche PMR en ERP
Le receveur et l'accès de plain-pied
La douche doit être de plain-pied, sans ressaut ou avec un ressaut limité. La réglementation autorise un seuil de 2 cm maximum. Si une configuration technique impose un ressaut jusqu'à 4 cm, une rampe d'accès doit être installée avec une pente ne dépassant pas 33 % (soit environ 18 degrés). Le receveur extra-plat ou encastré est la solution la plus courante. Un siphon de sol est obligatoire pour garantir l'évacuation sans pente excessive.
Les dimensions minimales
La douche doit mesurer au moins 1,20 m sur 0,90 m, avec une hauteur libre de 1,80 m sous la douchette. La zone de manœuvre dans la salle d'eau doit permettre à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour : un espace libre de 1,50 m de diamètre hors battement de porte et équipements fixes est exigé. Si la configuration ne le permet pas, un espace de 0,80 m sur 1,30 m est toléré pour les déplacements latéraux.
Les équipements à installer
Une douche PMR conforme doit comporter :
- un siège de douche rabattable fixé à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol
- une barre d'appui horizontale située entre 0,70 m et 0,80 m du sol, permettant l'appui en position debout et le transfert depuis le fauteuil
- un mitigeur thermostatique avec commande facile à préhension, installé entre 0,90 m et 1,30 m du sol
- un pommeau de douche à hauteur réglable ou amovible
- un revêtement de sol antidérapant de classe 3 minimum
- une paroi de douche renforcée si une porte ou un rideau est installé
- un verrou de porte facile à manipuler, accessible en position assise
Les accessoires comme le porte-serviette, le porte-savon, le miroir ou le sèche-cheveux doivent être placés entre 0,90 m et 1,30 m du sol pour rester accessibles depuis une position assise.
Le lavabo dans la salle d'eau adaptée
Si la douche PMR fait partie d'une salle de bains complète, le lavabo doit être suspendu, avec une vasque située entre 0,70 m et 0,85 m du sol. L'espace libre en dessous doit permettre le passage des genoux d'un fauteuil roulant. La robinetterie doit être à levier ou à capteur, positionnée à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
| Équipement | Hauteur recommandée (du sol) |
|---|---|
| Siège de douche | 0,45 m - 0,50 m |
| Barre d'appui | 0,70 m - 0,80 m |
| Mitigeur / robinetterie | 0,90 m - 1,30 m |
| Porte-serviette, accessoires | 0,90 m - 1,30 m |
| Lavabo (vasque) | 0,70 m - 0,85 m |
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des normes d'accessibilité expose l'exploitant à une amende pouvant atteindre 45 000 €. La circulaire interministérielle du 25 juin 2025 a renforcé les contrôles : les préfets doivent désormais engager un plan d'actions priorisant les ERP non accessibles, avec un volet sanctions. Un fonds territorial d'accessibilité a été mis en place pour aider les micro, petites et moyennes entreprises à financer les travaux, mais sa date de clôture a été fixée au 15 décembre 2025. Pour les ERP existants, un délai de mise en conformité peut être accordé via un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée), mais le dépôt doit être fait sans attendre.
Depuis la loi de 2005, l'amende pour non-respect des normes PMR dans un ERP peut atteindre 45 000 €, avec des contrôles renforcés depuis juin 2025.
Ne pas oublier le cheminement et l'usage
Une douche PMR ne sert à rien si la personne ne peut pas y accéder. Le cheminement depuis l'entrée de l'établissement jusqu'à la cabine doit être accessible : pas de marche, porte d'au moins 0,90 m de large, sol antidérapant, signalétique adaptée. À l'intérieur de la cabine, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est obligatoire. L'équipement doit permettre de s'asseoir et de disposer d'un appui en position debout, comme le précise l'arrêté du 11 septembre 2020. En pratique, cela signifie qu'un utilisateur doit pouvoir se transférer seul du fauteuil au siège de douche, actionner la robinetterie, attraper le pommeau et les accessoires sans aide.
Un conseil pour passer à l'action
Avant d'engager des travaux, vérifiez le nombre exact de douches exigées selon votre capacité d'hébergement ou le nombre de cabines existantes. Privilégiez un receveur extra-plat avec siphon de sol plutôt qu'un ressaut compensé par une rampe : c'est plus simple à entretenir et plus sûr. Faites appel à un bureau d'études spécialisé en accessibilité pour valider vos plans avant le dépôt de permis de construire ou la déclaration préalable. Le coût d'une mise en conformité partielle est toujours inférieur à une amende de 45 000 €, sans parler du risque de fermeture administrative en cas de contrôle défavorable. Si vous êtes une petite structure, le fonds territorial d'accessibilité peut financer une partie des travaux, mais la date limite approche : ne repoussez pas le diagnostic.
